CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SARL AEB - Format pdf cliquez ici

Article 1er : Acceptation d'une commande

Par le seul fait qu'ils nous remettent commande, nos clients acceptent implicitement nos conditions générales de vente, nonobstant toute clause portée sur leur lettre d'achat, bon de commande, ou tout autre document établi par eux. Une commande est considérée comme acceptée lorsque l'accusé de réception a été retourné au client. Toute modification des conditions générales ou particulières de la commande n'engagera la Société AEB que si elle l'a expressément acceptée.

Article 2ème : Délai et lieu de livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco. En cas de contestation à l'arrivée, des réserves précises doivent être prises sur le récépissé de livraison du transporteur et confirmées à celui-ci, par lettre recommandée dans les 72 heures. Copie conforme de cette lettre recommandée sera adressée à AEB SARL. Les délais de livraison, quoique fixés de bonne foi, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le retard de mise à disposition d'une pièce ou d'un ensemble ne pourrait en aucun cas justifier soit la résiliation du marché, soit une demande de dommages et intérêts.

Article 3ème : Transfert des risques et transfert de propriété

Le client devient responsable du produit à compter de la date de livraison. Il assure, à compter de cette date, les dommages causés ou subis par le produit. L’acheteur deviendra propriétaire du produit à compter de son entier paiement.

Article 4ème : Réclamation

Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est pas formulée dans les 2 semaines  qui suivent la réception, par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Article 5ème : Prix

Toutes les commandes qui nous sont adressées seront facturées dans les 15 jours suivant la livraison ou l'expédition. Le prix est fixé dans les conditions particulières de la commande. Le prix peut varier si des modifications interviennent en cours d'exécution. Nos factures sont payables comptant au jour de la facturation, à Autun, sauf dérogation expresse négociée à la commande. Aucun escompte prévu sur paiement anticipé. Il ne sera pas établi d'effet pour les sommes inférieures à 1000 € T.T.C. Dans ce cas, la facture devra nous être réglée par chèque à réception, sans escompte. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accords de nos services par écrit, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera :

- L'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu (traite acceptée ou non).

- L'intervention contentieuse de services spécialisés.

- L'exigibilité, à titre de dommages et intérêts de pénalité de retard égale  à 3 x le taux d’intérêt légal + pénalité forfaitaire de recouvrement égale à 40€.

 

La suspension ou le retard de paiement à l'échéance indiquée sur les factures ne peut en aucun cas être motivé par un retard du transporteur. Les conditions de règlement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de réception sont seules valables, quelles que soient celles figurant sur le bon de commande des clients.

Article 6ème : Responsabilité et contrôle

1. En ce qui concerne les travaux exécutés à façon et les fabrications de sous-ensembles, la responsabilité de AEB SARL est limitée au montant de la prestation effectuée ou au montant du marché. Toute dérogation à cette règle devra obtenir un accord exprès et la responsabilité pouvant en découler vis à vis du client ou de ses subrogés, devra être couverte par une assurance

à l'initiative et à la charge du client.

2. La responsabilité de AEB SARL ne pourra être invoquée en cas de défaut provenant de la matière fournie par le client

ou

Imposée par lui.

3. Le client devra aviser la Société AEB sans retard et par écrit des défauts constatés. ll devra également assurer toute facilité pour procéder à la constatation des défauts et y porter remède. Le client devra obtenir l’accord de la Société AEB pour effectuer la réparation des pièces litigieuses.

Article 7éme : Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix de vente, tel que précisé par les conditions de la loiN°80-335 du 12 mai 1980, JC du 13 mai 1980. En cas de paiement partiel ou non-paiement, la reprise totale ou partielle du matériel pourra être sollicitée par simple présentation de requête auprès du Président du Tribunal de Commerce du lieu où se trouve la marchandise. Cette action sera possible même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Les risques de ladite marchandise incombent néanmoins au client dès la mise à disposition de celle-ci, conformément aux conditions générales régissant le contrat.

Article 8ème : Attribution de juridiction

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de CHALON est seul compétent, quels que soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. L’émission d'effets ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.