CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTES SARL AEB
Article 1er :
Acceptation d'une commande
Par le seul fait qu'ils nous remettent commande, nos clients
acceptent implicitement nos conditions générales de vente, nonobstant toute
clause portée sur leur lettre d'achat, bon de commande, ou tout autre document
établi par eux. Une commande est considérée comme acceptée lorsque l'accusé de
réception a été retourné au client. Toute modification des conditions générales
ou particulières de la commande n'engagera la Société AEB que si elle l'a
expressément acceptée.
Article 2ème
: Délai et lieu de livraison
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du
destinataire, même en cas de livraison franco. En cas de contestation à
l'arrivée, des réserves précises doivent être prises sur le récépissé de
livraison du transporteur et confirmées à celui-ci, par lettre recommandée dans
les 72 heures. Copie conforme de cette lettre recommandée sera adressée à AEB
SARL. Les délais de livraison, quoique fixés de bonne foi, ne sont donnés qu'à
titre indicatif. Le retard de mise à disposition d'une pièce ou d'un ensemble
ne pourrait en aucun cas justifier soit la résiliation du marché, soit une
demande de dommages et intérêts.
Article 3ème
: Transfert des risques et transfert de propriété
Le client devient responsable du produit à compter de la date
de livraison. Il assure, à compter de cette date, les dommages causés ou subis
par le produit. L’acheteur deviendra propriétaire du produit à compter de son
entier paiement.
Article 4ème
: Réclamation
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est pas formulée
dans les 2 semaines qui suivent la
réception, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
Article 5ème
: Prix
Toutes les commandes qui nous sont adressées seront facturées
dans les 15 jours suivant la livraison ou l'expédition. Le prix est fixé dans
les conditions particulières de la commande. Le prix peut varier si des
modifications interviennent en cours d'exécution. Nos factures sont payables
comptant au jour de la facturation, à Autun, sauf dérogation expresse négociée
à la commande. Aucun escompte prévu sur paiement anticipé. Il ne sera pas
établi d'effet pour les sommes inférieures à 1000 € T.T.C. Dans ce cas, la
facture devra nous être réglée par chèque à réception, sans escompte. En cas de
retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler
les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. De convention
expresse, et sauf report sollicité à temps et accords de nos services par
écrit, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera :
- L'exigibilité
de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu
(traite acceptée ou non).
-
L'intervention contentieuse de services spécialisés.
-
L'exigibilité, à titre de dommages et intérêts de pénalité de retard égale à 3 x le taux d’intérêt légal + pénalité
forfaitaire de recouvrement égale à 40€.
La suspension ou le retard de paiement à l'échéance indiquée
sur les factures ne peut en aucun cas être motivé par un retard du transporteur.
Les conditions de règlement indiquées sur nos offres de prix ou accusés de
réception sont seules valables, quelles que soient celles figurant sur le bon
de commande des clients.
Article 6ème
: Responsabilité et contrôle
1. En ce qui concerne les travaux exécutés à façon et les fabrications
de sous-ensembles, la responsabilité de AEB SARL est
limitée au montant de la prestation effectuée ou au montant du marché. Toute
dérogation à cette règle devra obtenir un accord exprès et la responsabilité
pouvant en découler vis à vis du client ou de ses subrogés, devra être couverte
par une assurance
à l'initiative et à la charge du client.
2. La responsabilité de AEB SARL ne pourra
être invoquée en cas de défaut provenant de la matière fournie par le client
ou
Imposée par lui.
3. Le client devra aviser la Société AEB sans retard et par
écrit des défauts constatés. ll
devra également assurer toute facilité pour procéder à la constatation des
défauts et y porter remède. Le client devra obtenir l’accord de la Société AEB
pour effectuer la réparation des pièces litigieuses.
Article 7éme
: Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au
paiement complet du prix de vente, tel que précisé par les conditions de la
loiN°80-335 du 12 mai 1980, JC du 13 mai 1980. En cas de paiement partiel ou
non-paiement, la reprise totale ou partielle du matériel pourra être sollicitée
par simple présentation de requête auprès du Président du Tribunal de Commerce
du lieu où se trouve la marchandise. Cette action sera possible même en cas de
redressement ou de liquidation judiciaire. Les risques de ladite marchandise
incombent néanmoins au client dès la mise à disposition de celle-ci,
conformément aux conditions générales régissant le contrat.
Article 8ème
: Attribution de juridiction
Les conditions particulières et les conditions générales de
la commande sont interprétées conformément au droit français. En cas de
contestation, le Tribunal de Commerce de CHALON est seul compétent, quels que
soient les conditions de vente ou le mode de paiement accepté, même en cas
d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. L’émission d'effets ne
constitue ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.